Règlementation

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Vous proposez à votre clientèle des lave-linge en libre-service ?

Vous devez respecter la législation relative à la sécurité concernant cette mise à disposition de matériel.

Un « nouveau » décret applicable depuis le 1er juillet 2012 exige un nouvel affichage dans les laveries libre service et de nouvelles normes de conformité pour le matériel mis à disposition du public.

Décret N° 2012-412 du 23 mars 2012

relatif à la sécurité des machines à laver et essoreuses mises à disposition du public

Télécharger le Décret logo-pdf
(english version : here)

Informations sur l’utilisation légale des lave-linge à agitateur, non équipés de verrouillage de couvercle, à compter du 1er Juillet 2013.

L’application du décret n° 2012-412 du 23 mars 2012 relatif à la sécurité des machines à laver et essoreuses mises à disposition du public, interdit, depuis le 1er juillet 2013, l’usage en libre service des lave linge dits « à agitateur », non munis de verrouillage de couvercle, de marque MAYTAG, WHIRLPOOL, HUEBSCH ou SPEED QUEEN  commercialisés jusqu’au premier trimestre 2012.

Bien, que conforme aux normes NF EN qui sont encore aujourd’hui en application, ce type de lave linge à chargement par le dessus, sans système de verrouillage de porte mais avec un dispositif de sécurité spécifique (système de freinage puissant lors de l’ouverture du couvercle), n’est plus en adéquation avec le décret n°2012-412 du 23 mars 2012 qui ajoute désormais la contrainte d’un verrouillage obligatoire sur toutes les machines à laver mises à disposition du public.

Pour plus d’information, voir le courrier de l’AFL (Association Française des Laveries) ci-dessous :

Presse-info-legislation-afl

Le Décret, en clair…

– Il autorise l’utilisation du matériel fabriqué avant 1998 s’il est conforme aux normes de sécurité (attestées par le fabricant).

Il permet, comme pour les machines construites après 1998, une vérification hebdomadaire du verrouillage des hublots des lave linge.

Il interdit par contre, depuis le 1er juillet 2013, la mise à disposition des machines non conformes à ces exigences de sécurité.

– Il impose une nouvelle signalétique visant à informer la clientèle sur les risques à l’ouverture du hublot et oblige le gestionnaire à afficher un numéro de téléphone d’urgence en cas de problème dans la laverie.

Attention : Le décret n°2012-412 du 23 mars 2012 ajoute désormais la contrainte d’un verrouillage obligatoire sur toutes les machines à laver mises à disposition du public, y compris celles à agitateur.

Ce qui change par rapport au décret 2008-1194 du 17 novembre 2008 :

Pour les machines construites avant 1998, deux possibilités :

1 – Vous obtenez du fournisseur de ces machines une des 3 déclarations stipulées dans l’article 2 du décret :
Vous pouvez alors exploiter ces équipements normalement avec un contrôle hebdomadaire des fermetures de hublot dont les observations doivent être consignées sur un registre.

2 – Vous ne pouvez pas obtenir du fournisseur de ces machines une de 3 déclarations stipulées dans l’article 2 du décret.
La mise à disposition de ces machines au public est interdite depuis  le 1er juillet 2013.

Ce qui ne change pas par rapport au décret 2008-1194 du 17 novembre 2008 :

Pour les machines construites depuis 1998, les attestations que nous vous avons déjà fournies restent valables.
Vous pouvez continuer à exploiter ces équipements normalement avec un contrôle hebdomadaire des fermetures de hublot dont les observations doivent être consignées sur un registre.

Pour toutes les machines, l’affichage légal de base (Informations de Vigilance) ci- dessous, avec les précautions d’utilisation restent identiques.informations_vigilance

Pour toutes les installations

L’affichage légal de base (Informations de Vigilance) est complété par :

1- L’indication, sur ou adjacent au 1er affichage, d’un numéro de téléphone « d’appel d’urgence » pouvant être joint pendant les heures d’ouverture de la laverie.

2 – L’affichage du pictogramme suivant (annexe 2 du décret) aux dimensions minimales de 100*100mm.

pictogramme_laveries_echellObligatoire depuis le 1er juillet 2012 !

3 – La tenue d’un Registre de sécurité sur lequel doivent être portées les observations relatives aux contrôles hebdomadaires des fermetures de hublot.

Téléchargements :

Informations de Vigilance : pensez à y inscrire votre N° de téléphone !,
Nouveau pictogramme,
Registre de sécurité – Hebdomadaire (exemple)

Les éléments ci-dessus sont donnés à titre d’information. Ils ne sont pas forcément exhaustifs et ne sauraient se substituer à la réglementation applicable. Pour tout renseignement complémentaire, reportez-vous aux textes applicables ou rapprochez-vous d’une Direction Départementale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes.