CGV

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

 1 – GÉNÉRALITÉS

Toute commande doit être faite par écrit, lettre ou bon de commande, et implique l’adhésion du client à nos conditions générales de vente, quelles que soient les clauses imprimées ou manuscrites pouvant figurer sur les commandes ou correspondances de l’acheteur.

Les commandes ou marchés deviennent définitifs qu’après avoir été acceptés et confirmés par nous.

2 – PRIX

L’envoi de nos tarifs ne constitue pas un engagement. Les prix sont fonction des conditions économiques et monétaires du moment et peuvent être modifiés sans avis préalable. Pour le matériel fabriqué hors de France, le prix pourra également être majoré pour tenir compte de la hausse des taux de change, des tarifs douaniers, des taxes et frais de transport jusqu’au jour de la livraison.

Les factures sont toujours établies aux conditions en vigueur à la date de la livraison ou de l’expédition.

Nos prix s’entendent hors taxes, marchandises non emballées, départ usine ou entrepôt, à moins de spécifications contraires écrites.

3 – DÉLAIS DE LIVRAISON

Les délais de livraison indiqués seront observés dans la mesure du possible, sauf en cas d’empêchement imprévu tel que :

– grève,
– guerre et émeute,
– inondation, incendie,
– interruption ou retard dans les transports nationaux ou internationaux,
– rupture de stock,
– et d’une manière générale tout autre cas de force majeure affectant notre exploitation ou celle de nos principaux fournisseurs.

Le dépassement éventuel des délais de livraison ne saurait entraîner ni annulation de la commande, ni indemnité ou pénalité quelconque.

4 – TRANSPORT

Les livraisons se font par le moyen de notre choix.

Les marchandises, même convenues franco, voyagent aux risques et périls du destinataire. Il est donc très important que dans tous les cas, le destinataire constate à l’arrivée l’état et les manquants éventuels du matériel. Il doit émettre des réserves détaillées sur le récépissé du transporteur et les confirmer dans les 48 heures de la réception au transporteur par lettre recommandée avec accusé de réception, à peine de déchéance de tout recours contre nous.

En cas de livraison reconnue défectueuse ou non conforme à la commande, notre responsabilité se limite strictement 8 jours au plus tard après réception des marchandises.

5 – RETOUR DE MARCHANDISE

Le retour de marchandise vendue ne pourra être accepté que si 3 conditions sont remplies : notre ACCORD préalable, retour dans l’emballage d’origine, retour franco de port. Le retour en vue d’une réparation devra être précédé d’une demande de devis ou de réparation et adressé franco de port, sous peine d’être refusé. Dans tous les cas, les marchandises voyagent aux frais et risques du client ; tout matériel retourné sans notre accord sera refusé et retourné à l’acquéreur, frais à sa charge.

6 – SPÉCIFICITÉ POUR LA VENTE AU PARTICULIER, CONSOMMATEUR POUR SON USAGE PERSONNEL

 6.1 – Délai de livraison

Conformément aux dispositions des articles L 114-1 et L 121-20-3 du Code de la consommation, pour les commandes effectuées par des particuliers pour leur usage personnel dont le prix est supérieur à 500 euros, le délai de livraison habituel moyen est de 15 jours ouvrés à compter de la date de la validation de la commande.
En cas de dépassement de plus de 14 jours de la date limite (sauf force majeure), le consommateur pour son usage personnel non professionnel peut annuler la commande en adressant à SOVEMATIC (laversecher.fr) une lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Il dispose pour le faire d’un délai de 60 jours ouvrés à compter de la date limite indiquée pour la livraison du bien ou la fourniture du service.
Si la livraison n’a pas eu lieu entre l’envoi et la réception de cette lettre, le contrat est considéré comme rompu. SOVEMATIC (laversecher.fr) remboursera alors la totalité des sommes versées par l’acheteur (frais de livraison compris) dans les meilleurs délais, et au plus tard dans les 30 jours qui suivent.
L’acquéreur sera informé par e-mail de l’envoi de son colis, à l’adresse mentionnée par l’acquéreur lors de la procédure de commande.
Aucun retard ne saurait entraîner une quelconque pénalité ou indemnité, ni une réduction du prix.
Ce contrat est, le cas échéant, considéré comme rompu à la réception par le vendeur, de la lettre par laquelle l’acheteur l’informe de sa décision, si la livraison n’est pas intervenue entre l’envoi et la réception de cette lettre. L’acheteur exerce ce droit dans un délai de 60 jours ouvrés à compter de la date indiquée pour la livraison du bien.
Dès communication de la date de mise à disposition du bien effectuée par le vendeur, l’acheteur s’engage à recevoir celui-ci le jour convenu ou à en confier la réception à un tiers spécialement mandaté par lui.
Lors de la livraison et dès réception, l’acheteur doit dans tous les cas vérifier et contrôler en présence du transporteur l’état de la marchandise, à la livraison.
Les vérifications doivent porter sur la conformité du matériel, le nombre de colis, la nature et l’état de la marchandise.
En cas d’avarie, l’acheteur doit impérativement faire des réserves écrites sur le bordereau de livraison du chauffeur et confirmer ces réserves sous 48 heures par lettre recommandée avec accusé de réception au transporteur et à SOVEMATIC (laversecher.fr).
Dans le cas contraire, SOVEMATIC (laversecher.fr) ne pourra être tenue responsable de ces dommages et en aucun cas le paiement de la marchandise ne pourra être remis en cause pour ces raisons.

 6.2 – Droit de rétractation

Le délai de rétractation concerne uniquement la clientèle de particuliers et non la clientèle de professionnels.
Sans avoir à justifier sa décision et sans frais à l’exception des frais de retour, l’acquéreur particulier peut retourner les produits achetés, dans les 7 jours à compter de la date de la livraison partielle ou totale de la commande, le cachet de la poste faisant foi. Afin d’assurer la bonne gestion des retours, l’acquéreur doit signaler préalablement le retour à notre service clients.
En cas de retour, les produits devront être retournés avec leur emballage d’origine et accessoires éventuels à l’adresse suivante : SOVEMATIC – 49 rue Pierre Baour – Cidex 331 – 33083 BORDEAUX Cedex. L’ensemble devant être en parfait état.
Si le ou les produits retournés ont été endommagés, SOVEMATIC (laversecher.fr) se réserve le droit de les retourner à l’acquéreur, à ses frais, ou de lui demander une contrepartie pour la perte de valeur.

 6.3 – Conditions et délais de remboursement

Le remboursement suppose que l’acquéreur n’ait ni utilisé, ni endommagé le produit, ni l’avoir retourné incomplet. Le remboursement concerne le prix net du produit et les éventuels frais de port payés lors de la commande à l’exclusion des frais de réexpédition par le client qui restent à sa charge. Le remboursement des sommes encaissées se fera dans un délai maximum de 30 jours après vérification technique par le service après-vente.
L’article L 121-20-1 du Code de la consommation dispose que « Lorsque le droit de rétractation est exercé, le professionnel est tenu de rembourser le consommateur de la totalité des sommes versées, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 30 jours suivant la date à laquelle ce droit a été exercé… »

7 – CONDITIONS DE PAIEMENT

– Nos factures sont payables comptant, net et sans escompte, sauf autres conditions accordées par écrit par notre Société.

– Toutes les pièces détachées et ingrédients sont envoyés contre remboursement (par poste ou transporteur) majorés des frais d’emballage et de port en vigueur le jour de l’expédition.

– En cas de paiement par traite, l’acheteur est tenu de nous retourner sous huit jours les effets qui lui sont présentés. Notre société se réserve le droit, à tout moment, en fonction des risques encourus de fixer un plafond au découvert de chaque acheteur ou d’exiger certains délais de paiement ou certaines garanties. En cas d’annulation de commande de la part du client, les acomptes versés seront conservés pour couvrir d’éventuelles pertes.

8 – RETARD OU DÉFAUT DE PAIEMENT

Doivent être assimilés au défaut de paiement d’une facture, la non acceptation d’un effet, le non retour de l’effet, le non paiement d’une seule échéance, la compensation non autorisée, le paiement partiel, la suspension de paiement pour quelle cause que ce soit, même litigieuse, par l’acheteur.

Une réclamation sur la qualité d’une marchandise ne peut être suspensive de paiement que si la preuve de sa défectuosité est apportée avant l’échéance.

De convention expresse, et sauf report sollicité à temps et accordé par SOVEMATIC, le défaut de paiement de nos fournitures à l’échéance entraînera :

1° – l’exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues quel que soit le mode de règlement prévu (par traite acceptée ou non).

2° – l’exigibilité immédiate, à titre de CLAUSE PENALE, d’une somme égale à 25% des sommes restant dues, après mise en demeure de payer restée infructueuse.

3° – l’exigibilité des dommages et intérêts de clause pénale, des frais de contentieux, des frais judiciaires éventuels ainsi que des frais d’Huissier et d’Avocat.

4° – la suspension des livraisons ultérieures sans autre avertissement.

À défaut de paiement, la vente pourra être résolue de plein droit, si bon semble au vendeur, et l’acheteur aura l’obligation de restituer immédiatement la marchandise, à ses frais.

9 – GARANTIE

La fourniture d’équipement neuf est garantie pendant la durée spécifiée aux conditions particulières de la commande, à compter de la date de l’avis d’expédition.

La garantie est limitée au remplacement ou à la réparation par nos soins des pièces reconnues défectueuses.

Aucune indemnité ne peut être demandée à titre de dommages et intérêts. La réparation, la modification ou le remplacement des pièces pendant la période de garantie ne peut avoir pour effet de prolonger le délai de garantie.

Elle ne joue pas si le matériel a été utilisé dans des conditions non prévues lors de sa construction, en cas de détérioration, négligence, défaut de surveillance et d’entretien ou provenant d’une transformation du matériel.

De même, notre responsabilité est strictement limitée à notre personnel ou à une personne agréée par notre Société.

La garantie est exclue si le vice de fonctionnement est lié à un cas de force majeure :

– guerre, émeute, chute d’aéronefs,…
– dégâts électriques (foudre, variations de voltage…),
– dégâts des eaux, inondations, gel…
– actes de vandalisme.

Le bénéfice de la garantie est expressément exclu en cas de non respect par l’acheteur de ses engagements financiers envers SOVEMATIC.

Notre responsabilité ne s’étend pas aux frais de transport, de mise en oeuvre et de toutes autres dépenses pouvant résulter de cette situation.

Les pièces de rechange fournies à titre onéreux sont garanties six mois à partir de la date de livraison. La garantie est exclue si le vice de fonctionnement est causé par une utilisation anormale ou lié à des incidents divers pouvant se produire du fait de dégâts électriques ou de mauvais réglages, mauvaises manipulations, etc.

10 – RECYCLAGE ET FIN DE VIE DES DECHETS D’EQUIPEMENTS ELECTRIQUES ET ELECTRONIQUES (DEEE)

SOVEMATIC n’a aucune obligation envers l’acheteur en ce qui concerne l’emballage. Lors de la livraison, l’emballage du matériel doit être enlevé et détruit par l’acheteur, et à sa seule charge.

Conformément aux dispositions du code de l’environnement en matière de Déchets d’Equipements Electriques et Electroniques  (DEEE) professionnels (art R543-195 et suiv), la société SOVEMATIC  a adhéré à Eco-systèmes, éco-organisme agréé par les Pouvoirs publics aux conditions définies par l’art R543-197.

Elle apporte ainsi à ses clients la garantie de pouvoir bénéficier du dispositif de collecte et de recyclage proposé par Eco-systèmes Pro  pour les DEEE issus des équipements professionnels qu’elle a mis en marché

  • Pour un seuil inférieur à 500kg, ils pourront être déposés, sans frais, sur prise de rendez-vous dans des points d’apport Eco-systèmes Pro.
  • Pour un seuil supérieur à 500kg, un enlèvement gratuit sur site pourra être organisé sur prise de rendez-vous.

Plus d’information sur http://www.eco-systemes-pro.fr/

Ces équipements seront dépollués et recyclés dans une filière à haute performance environnementale.

11 – RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

Nous nous réservons la propriété des marchandises vendues jusqu’au paiement intégral du prix et de ses accessoires (loi n°80.335 du 12.05.80), étant précisé que seul l’encaissement effectif des chèques et autres effets de commerce vaudra paiement.

12 – JURIDICTION

Tout litige sera porté devant les tribunaux du ressort du TGI de Bordeaux (dont le tribunal de Commerce de Bordeaux), seuls compétents, même en cas de pluralité de défendeurs ou de mise en cause.